Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la sécrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 2000, M. Michel Bernard, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Grasse (Alpes-Maritimes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2001, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.